Conditions Générales de Vente
Dès lors qu’une empreinte accompagnée de la fiche de prescription du Laboratoire est envoyée à NH Laboratoire, le client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les conditions générales de vente énoncées ci-dessous.
Préambule
La Société SARL NH Laboratoire (ci-après dénommé : « NH Laboratoire ») conçoit et propose des appareils et services destinés uniquement aux chirurgiens-dentistes et aux orthodontistes dans le diagnostic, ainsi que la planification et la réalisation de traitements orthodontiques. Dans cet objectif, NH Laboratoire fournit une solution digitale qui permet de proposer une planification de traitement pour des problèmes d’occlusion et/ou de mauvaises implantations dentaires. Cette solution et ces services comprennent notamment une étude et la correction et/ou déplacements dentaires, une planification de traitement et les appareils de traitement appropriés.
Toutes les offres, livraisons et services de NH Laboratoire à destination des professionnels de santé dentaire sont fournis exclusivement dans le cadre des présents termes et conditions générales de vente ci-dessous. Un exemplaire est signé par le client lors de son premier cas et sera valable jusqu’à nouvelle modification.
Les présents termes s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même s’ils ne sont pas expressément acceptés. Ceux-ci sont considérés comme acceptés au plus tard lors de l’utilisation de tout service ou de l’acceptation du produit. Toute disposition s’écartant des présents termes et conditions générales, de même que toute assurance garantie de qualité convenue entre NH Laboratoire et le client, est ainsi rejetée.
Description des services et dispositifs NH Laboratoire®
Le client a la possibilité de demander la réalisation d’un traitement d’orthodontie par le site web ou directement par l’envoi de la prescription au Laboratoire. NH Laboratoire met à disposition du client tous les supports, outils et dispositifs pour la demande de la réalisation du traitement dans le cas décrit.
Pour toute planification et/ou prestation d’élaboration de traitement, NH Laboratoire devra fournir un service de planification du traitement orthodontique sur avis de Chirurgiens-dentistes spécialisés en orthodontie.
Les appareils NH Laboratoire sont des équipements destinés au traitement orthodontique, produits au cas par cas.
Le Laboratoire déclare que les dispositifs médicaux sur mesure sont conformes aux exigences essentielles des articles R.5211-21 à R.5211-24, et de l’arrêté du 15 Mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l’article R.5211-24 du Code de la Santé Publique.
Protection et transfert de données
Le transfert à NH Laboratoire, ainsi que le stockage et l’utilisation des données personnelles et médicales sur le site nhlaboratoire.fr par un tiers ou par le laboratoire, doit faire l’objet d’un consentement effectif du patient concerné. Le Chirurgien-dentiste prend la responsabilité d’informer son patient et de s’assurer de l’accord avec son patient.
Commande
Toute commande doit être réalisée par le biais de la fiche de prescription fournie par NH Laboratoire dûment complétée et d’une empreinte soigneusement réalisée ; soit par le biais du site web, par email ou envoi postal.
Les étapes de la commande passent par l’enregistrement des coordonnées professionnelles, la validation de la proposition de traitement et la validation des conditions de livraison et de paiement avant réception de la commande.
Le client est responsable de la désinfection des empreintes pour éliminer les micro-organismes qui y sont appliqués avant expédition au Laboratoire. Il est aussi responsable de la qualité de l’empreinte livrée au Laboratoire. Si celle-ci n’est pas réalisée avec soin, NH Laboratoire ne peut être tenu pour responsable en cas d’inadéquation de la prothèse en bouche, si celle-ci respecte en tous points la prise d’empreinte livrée à la commande.
Toute validation de traitement, faisant état d’une commande fait l’objet d’une confirmation et validation du Chirurgien-Dentiste et n’engage pas NH Laboratoire. Toute commande ou offre contractuelle se doit d’être confirmée par e-mail ou par écrit au Laboratoire. Cette confirmation marque l’accord entre le client et NH Laboratoire, et lui confère son caractère définitif.
Le Laboratoire se réserve le droit de refuser de conclure un contrat avec un client ne répondant pas aux exigences des réglementations relatives aux dentistes liés par contrat, en particulier celles de l’Ordre National des Chirurgiens-Dentistes de France, notamment des Articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code de la Santé Publique. NH Laboratoire se réserve donc le droit d’annuler une commande sans pénalité.
La Société NH Laboratoire informera le client si le délai de livraison dépasse 8 jours.
NH Laboratoire est autorisé à choisir l’option de livraison la moins onéreuse en ce qui concerne ses coûts de conditionnement, d’affranchissement et de livraison.
Lorsqu’une commande de dispositifs NH Laboratoire ou offre souscrite par le Laboratoire est annulée après confirmation de la commande ou contrat d’offre signé par le client, le montant des dépenses du Laboratoire est dû comme dédommagement forfaitaire. Il revient au client de prouver que le Laboratoire n’a pas subi de dommage dont le montant est inférieur au dédommagement forfaitaire demandé. Toute commande livrée sera considérée comme acceptée.
Livraison
Les produits NH Laboratoire sont livrés à l’adresse professionnelle du client.
Les délais d’exécution et de livraison des travaux sont donnés au client à titre indicatif.
La responsabilité de NH Laboratoire ne peut être engagée dans les cas suivants :
- Retard de livraison imputable au transporteur
- Retard d’exécution ou de livraison dus à des événements fortuits (accident, grève) ou à ces cas de force majeure (intempéries, incendie, catastrophe naturelle)
- Retard de livraison lorsque la commande a été mal ou insuffisamment libellée par le client
Tout dépassement de ces délais ne pourra donner lieu ni au versement, par NH Laboratoire, de dommages et intérêts ni à la résiliation de la commande passée par le client.
Tarifs
Les prix indiqués dans les listes ou offres de prix établies par NH Laboratoire, ou dans d’autres documents n’engagent pas NH Laboratoire. Seuls les prix indiqués par NH Laboratoire dans la confirmation de la commande font foi, auxquels viennent s’ajouter toutes autres taxes en vigueur. Tous les prix sont ceux indiqués lors de la commande. Ils sont donnés en euros et port inclus pour la France métropole.
Modalités de paiement
Toute facture émise par NH Laboratoire doit être réglée dans les 30 jours suivant la livraison des dispositifs. Tout autre accord concernant les modalités de paiements devra être porté par écrit.
Le Laboratoire accepte le paiement par Chèque Bancaire (France Uniquement) / prélèvement automatique ou transfert bancaire à la livraison.
Pour les nouveaux clients, NH Laboratoire se réserve le droit de limiter les modalités de paiement proposées avant d’accepter la commande.
Le Laboratoire n’accepte pas les paiements de la part des patients ou des services de remboursement, y compris les paiements transférés par un Chirurgien-Dentiste ou service de remboursement de la part du patient.
NH Laboratoire est autorisé, même si le Chirurgien-Dentiste stipule le contraire, à imputer un paiement à une dette plus ancienne du dentiste, et informe celui-ci des arrangements mis en place.
Un paiement est considéré comme effectué par NH Laboratoire lorsque celui-ci dispose effectivement de la somme qui lui est due. Passé le délai de 30 jours suivant la date d’émission de la facture, des frais financiers de 10% par mois seront comptés ainsi que les frais de recouvrements. Le Tribunal de Nantes sera seul compétent en cas de litige.
Le paiement par chèque ou par transfert bancaire s’effectue à réception de la commande à : NH Laboratoire.
Une facture détaillée est adressée à chaque commande.
Garantie
NH Laboratoire s’adresse aux professionnels en exercice de la médecine bucco-dentaire et non aux consommateurs.
Toute décision relative aux observations, diagnostics, planification, corrections, déplacements dentaires et au traitement des patients doit être prise par le Chirurgien-dentiste. Il est le seul responsable de décider si la planification de traitement proposée par NH Laboratoire, ainsi que les appareils et services du Laboratoire sont adaptés sur un patient spécifique et en fonction d’un objectif et résultat précis.
Le client certifie qu’il est autorisé à exercer la profession de Chirurgien-dentiste au moment où il utilise les services et appareils de NH Laboratoire. Ainsi, il n’est pas autorisé à utiliser les appareils et services de NH Laboratoire, si son approbation est suspendue, retirée ou révoquée.
Le Dentiste doit s’assurer que l’utilisation des appareils et solutions fournis correspondent au niveau de connaissances actuel dans le domaine de la médecine dentaire ainsi qu’aux normes industrielles généralement acceptées et garantir qu’il respectera toutes les réglementations et recommandations de NH Laboratoire concernant les produits et services de ce dernier.
Concernant le traitement des patients qui doivent, en vertu de la loi, bénéficier d’une assurance maladie obligatoire, le Chirurgien-dentiste doit s’assurer qu’il est autorisé à prodiguer des soins médicaux acceptés par contrat. Il a l’obligation de respecter toutes les réglementations relatives aux questions de l’éthique liées à sa profession, et toutes les réglementations relatives aux dentistes liés par contrat, en particulier celles de l’Ordre National des Chirurgiens-Dentistes de France, notamment des Articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code de la Santé Publique.
Le client a pour obligation de s’informer régulièrement sur le site web nhlaboratoire.fr de toute modification des termes et conditions générales relatifs aux appareils et services du Laboratoire.
Aucun avoir ne sera consenti dans le cadre de la garantie, sans retour impératif des travaux défectueux, et avec l’accord préalable de NH Laboratoire.
Propriété
En référence à la loi du 12/05/1980 (Clause de réserve de Propriété), NH Laboratoire demeure propriétaire de ses travaux et marchandises vendues, même après livraison, jusqu’à l’intégralité de leur règlement. Les risques sont assumés par le Chirurgien-Dentiste dès que les biens ont été remis en bonne et due forme à la société ou à la personne chargée de leur transport ou dès qu’ils ont quitté le Laboratoire.
Responsabilités
Conformément à la loi, la responsabilité de NH Laboratoire est engagée en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
Dans les autres cas, la responsabilité de NH Laboratoire n’est engagée qu’en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits dans le cas d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé de quiconque ou en raison de la violation coupable d’obligations contractuelles majeures.
Les réclamations pour manque à gagner ou les demandes de dédommagement de la part de tierces parties ainsi que pour d’autres dommages indirects et ultérieurs ne peuvent pas être présentées, sauf si une condition spécifique acceptée par NH Laboratoire vise à protéger les Chirurgiens-Dentistes des dommages de ce type.
Réclamations
NH Laboratoire garantit que tous les appareils prothétiques livrés sont sans défaut de matière ou de fabrication et que leur état est conforme aux conditions prévues dans le contrat. Les réclamations pour matériel défectueux peuvent être cependant présentées pendant une durée d’un an à compter de la livraison des biens.
Le client, Chirurgien-dentiste, a l’obligation d’examiner tout appareil livré par NH Laboratoire immédiatement après sa réception pour vérifier qu’il n’est pas défectueux. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné pour échange. Le client doit informer le Laboratoire par email : info@nhlaboratoire.fr ou par écrit, dans un délai de 3 jours après la livraison et retourner dans un délai de 10 jours le produit à ses frais, sauf en cas d’erreur d’expédition. Le produit devra être complet, en bon état et dans son emballage d’origine pour être repris ou échangé. Le produit devra être adressé à NH Laboratoire, 5 rue du Tertre, 44470 Carquefou, France.
NH Laboratoire décidera si sa responsabilité en cas de défaut se limite à prendre tout appareil défectueux ou à l’échanger contre un appareil neuf, ou à le réparer. Le client n’est autorisé à se retirer du contrat ou à le réduire que dans le cas où le bien défectueux n’a pas été remplacé au cours des 4 semaines suivant la notification en bonne et due forme.
Seul le Chirurgien-Dentiste est habilité à porter une réclamation contre NH Laboratoire en cas de matériel défectueux. Ce droit ne peut pas être transmis à une tierce partie.
La responsabilité en cas d’insuffisance des services fournis est limitée au renouvellement de la fourniture en bonne et due forme.
Loi applicable et Juridiction compétente
Toutes les clauses des conditions générales de vente ainsi que toutes les commandes et ventes sont soumises au droit français, quelle que soit la nationalité du client, ainsi qu’à la relation légale entre NH Laboratoire et le client, professionnel de santé dentaire.
En cas de litige, la Juridiction du tribunal de commerce de Nantes sera la seule compétente.
